Frais bancaires payés par les commerçants sur les paiements reçus par cartes bancaires
A compter de 2014, les banques devront chaque année adresser aux professionnels un relevé des frais facturés pour l’encaissement des paiements par carte.
Les prestataires de services de paiement devront, à compter du 1er janvier 2014 et au cours du premier trimestre de chaque année, adresser au bénéficiaire de paiements par carte, sauf s’il est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, un relevé des frais d’encaissement de ces paiements facturés au cours de l’année civile précédente.
Ce relevé annuel distinguera, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.